J.O. 248 du 23 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : CEAA0500116V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Axa courtage assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Axa France IARD, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Axa courtage assurance mutuelle.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.